Date : 02/08/2019

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre la Société Line 5 au capital de 10 000€ dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, numéro 807 653 852 RCS (le « Vendeur ») et toute personne physique non-commerçante souhaitant procéder à un achat des produits vendus par Line 5 sur le site Internet https://line5paris.com (le « Client »).

Le fait pour un Client de passer une commande sur le site https://line5paris.com (le « Site Internet ») implique son acceptation, sans réserve, des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client

En cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de vente et je les accepte » du formulaire de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.

  1. Objet et champ d’application

Les CGV visent à définir les relations contractuelles et modalités de vente entre le Vendeur et tout Client souhaitant procéder à un achat sur le Site Internet des produits indiqués comme vendus et expédiés par Line 5 (ci-après « les Produits »).

Pour pouvoir effectuer une commande sur le site Internet, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 80 ans.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec son activité professionnelle.

Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site Internet en vue de les revendre.

  1. Caractéristiques des produits – prix

Le Client déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et notamment des contre-indications, lesquelles figurent sur le Site Internet et leur notice d’utilisation.

Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Celui-ci est mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du Produit, le Client est informé au plus vite.

  1. Commande et paiement

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « commander », après avoir renseigné la page « détails de facturation » et procédé au règlement.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix : Carte Bleu, Visa, Mastercard en mode 3D Secure.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le Vendeur ne fournira pas les Produits, ni n’offrira les services tant que la banque n’aura pas autorisé le paiement par carte de crédit des Produits commandés. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Une fois la commande validée, et au plus tard au moment de la livraison, les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation sont adressées par email au Client dans les conditions prévues à l’article L. 221-13 de ce même code.

  1. Livraison

Les livraisons sont faites en France Métropolitaine et DROM à l’adresse indiquée lors de la commande. Les livraisons sont faites par « Colissimo » sous 10 jours. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à Colissimo.

Les frais d’envoi ne font pas partie des prix affichés et sont donc à la charge du Client.

  1. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, qui est un consommateur, dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation. C’est le cas des biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par courrier postal à Line 5 l’intendant ouest 4 les portes de Romagne 33760 Romagne ou utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, et également disponible au lien ci-joint. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, LINE 5 adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable par mail.

Formulaire de rétractation
pour les clients consommateurs

À l’attention de

L’intendant ouest

4 les portes de Romagne

33760 Romagne

Contact :0750958820

Email : contact@line5paris.com

Je/Nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat portant sur la vente du produit et/ou service ci-dessous :

N° de commande :

Code article :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du(des) client(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à LINE 5 la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la réception de tous les articles de la commande.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices d’utilisation, ainsi que du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli. Les Produits retournés doivent ne pas avoir été utilisés d’une quelconque manière ou manipulées autrement que pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des biens. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises.

Le Client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné. En l’absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursés au Client. Les frais de retour du ou des produits sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 30 €.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des deux événements suivants : récupération des produits directement en entrepôt.

Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur l’accord de retour.

  1. Garantie

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou
  1. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le Client :

 

•        bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;

•         peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

•         est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

La mise en œuvre de la garantie a lieu sans frais pour le Client.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra aviser le Vendeur à l’adresse contact@line5paris.com ou par courrier à l’adresse du Service retour produit : Line 5 l’intendant ouest 4 les portes de Romagne 33760 Romagne, des défauts imputés au Produit dès la manifestation de ceux-ci, et, au plus tard, dans un délai d’un mois, en fournissant un descriptif détaillé du ou des défauts imputés et la preuve de ceux-ci, le numéro de lot du Produit et les conditions d’emploi de celui-ci.

Après accord écrit du Vendeur, le Client devra expédier dans les quinze jours, à l’adresse du Service retour produit le Produit complet, dans son emballage d’origine, et s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer une réparation par un tiers.

En cas de défaut reconnu par le Vendeur au titre de la présente garantie, le Vendeur procèdera, à son choix, au remplacement du ou des Produits reconnus défectueux ou à l’échange du matériel ou des pièces reconnus défectueux, et ce par des Produits aux performances au moins équivalentes et pouvant présenter des différences de conception et/ou de présentation. Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Toute autre responsabilité ou compensation est exclue. En cas de remplacement de Produits au titre de la présente garantie, les Produits remplacés sont eux-mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits, ou consécutifs (manque à gagner y compris) occasionnés du fait de Produit ou de son utilisation. Tous les accessoires, y compris la batterie n’étant pas compris dans la garantie, doivent être retournés dans les 15 jours à compter de la date d’achat, pour remplacement, en cas d’état défectueux. L’original de la facture et de la garantie ainsi qu’une description précise de la panne sont indispensables pour chaque cas de réparation.

La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation ou d’entretien indiquées par le Vendeur ou dans la notice d’utilisation du Produit. De même, la garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient d’une négligence, d’une cause étrangère au Produit telle qu’une mauvaise installation électrique ou une installation vétuste, un défaut d’entretien, un défaut de surveillance, des fluctuations de courant électrique, une surtension, un accident, la foudre, un incendie, un dégât des eaux, des pénétrations de sable ou de liquide, un rangement inapproprié, une fuite de batterie, une utilisation anormale, une utilisation en milieu humide ou extérieur si les indications, la fiche technique ou la notice d’utilisation ne l’autorisent pas expressément.

La garantie ne s’applique pas non plus en cas de chocs, en cas d’usage de pièces ou accessoires non fournis par le Vendeur, en cas d’altération ou de retrait du numéro du lot apposé en usine, en cas d’assemblage, de désassemblage, d’intervention ou modification effectués par un tiers non agréé par le Vendeur.

Garantie commerciale

Pour certains produits, tels que les Pads cosmétiques et capillaires, le Client bénéficie d’une garantie commerciale dont les modalités d’exercice sont décrites dans un contrat écrit remis au Client. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie qu’il met en œuvre.

  1. Responsabilités

Le Client a l’obligation de prendre connaissance des caractéristiques et contre-indications d’utilisation des Produits, telles qu’elles figurent sur le site Internet et la notice d’utilisation des Produits, afin notamment de s’assurer que son état de santé est compatible avec l’utilisation des Produits. En cas de doute, il doit solliciter l’avis de son médecin. 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation non conforme aux contre-indications précitées ou d’utilisation faite par le Client que le Vendeur ne pouvait raisonnablement envisager.

Aucune clause des CGV ne pourra limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de blessure causés par sa négligence ou de fraude ou de toute violation des obligations implicites des lois applicables relativement à la propriété ou toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

Sous réserve du paragraphe ci-dessus, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable en vertu de ces CGV de toute perte de revenu, perte de profit, perte de contacts, perte de données ou toute perte ou dommage indirect ou secondaire de quelque nature que ce soit du fait de l’achat d’un Produit.

La responsabilité du Vendeur ne pourra par ailleurs être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

  1. Règlement des litiges – médiation

Réclamation

Le Vendeur s’efforcera de résoudre rapidement, efficacement et de façon amiable toute réclamation.

Celle-ci doit être adressée en priorité au service clients de l’entreprise : contact@line5paris.com.

Tel : 06.64.65.20.51

Médiation

A défaut de règlement amiable dans les 21 jours qui suivent la réclamation auprès du service client, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :

Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD)

1, rue Emmanuel Chauvière

75015 Paris

Tel. : 0142153000

https://mediation-vente-directe.fr/

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

  1. Traitement des données personnelles (n° de déclaration CNIL : 1810264v0

Le Vendeur, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel du Client pour la gestion de la relation commerciale. Le traitement a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation commerciale. Les informations demandées : Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, téléphone, e-mail ont un caractère obligatoire.

Les données collectées pourront être communiquées, pour cette même finalité au service clients. Elles sont conservées, à des fins archivistiques exclusivement, et uniquement pour les besoins du Vendeur, pendant un délai de 5 ans à compter de leur collecte.

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la limitation des traitements qu’il peut exercer auprès du Vendeur, service clients, par email : contact@line5paris.com. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, notamment conformément au Règlement n°2016/679 dit Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

  1. Droit applicable et Juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la Loi française.

Les litiges découlant de l’application des présentes CGV sont soumis aux tribunaux français.