CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société Line 5 (ci-après la « Société ») SARL à associé unique au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 3, place Louis Renault, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 807 653 852. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles et modalités de vente entre la Société et toute personne physique non-commerçante, âgée d’au moins 18 ans et de moins de 80 ans (ci-après « Client »), souhaitant procéder à un achat des produits indiqués comme vendus et expédiés par Line 5 (ci-après « les Produits »), effectué par le bon de commande dans le cadre d’une vente à domicile ou tout endroit non habituellement destiné à la vente telle que visée par les articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation (ci-après « Vente à domicile ») ou sur le Site Internet www.line5paris.com (ci-après Site Internet). Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte » du formulaire de commande, le Client accepte d’être lié par ces modalités. Les Conditions Générales s’appliquent à partir de la passation de la commande et jusqu’au service après-vente.

Paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix : Carte Bleu, Visa, Mastercard en mode 3D secure. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La Société ne fournira pas les Produits, ni n’offrira les services tant que la banque n’aura pas autorisé le paiement par carte de crédit des Produits commandés. La Société se réserve le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Livraison

Les livraisons sont faites en France Métropolitaine et DROM à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les livraisons sont faites par « Colissimo » sous 10 jours. Le délai de livraison à destination des DROM est estimé au cas par cas. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à Colissimo.

Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au contactline5paris.com, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier à l’adresse suivante : 3 place Louis Renault, 92500 Rueil-Malmaison.

En absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris, tél : 0142153000, email : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Le client reconnait que la Commission de Médiation de la Vente Directe a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

Code de déontologie

La société Line 5 est adhérente de la Fédération de la Vente Directe. A ce titre, l’entreprise s’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la Vente Directe, élaborés par la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr).

Langue et loi applicables, et tribunal compétent

La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.

Traitement des données personnelles (n° de déclaration CNIL : 1810264v0)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client contact@line5paris.com.

Prospection téléphonique

En application de l’article L.121-34 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Garanties

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans pour agir ; -peut choisir, dans les conditions prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L.211-7 du Code de la Consommation.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

Les Pads cosmétiques et la Luciflora bénéficient par ailleurs d’une garantie contractuelle en sus de la garantie légale. Cette garantie est limitée à un (1) an à compter de la date de livraison. Tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit à l’échange et/ou la réparation du Produit, après examen du Produit reconnu défectueux par la Société. Cette garantie ne s’applique qu’au bénéfice direct du Client.

La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation ou d’entretien indiquées par la Société ou dans la notice d’utilisation du Produit. De même, la garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient d’une négligence, d’une cause étrangère au Produit telle qu’une mauvaise installation électrique ou une installation vétuste, un défaut d’entretien, un défaut de surveillance, des fluctuations de courant électrique, une surtension, un accident, la foudre, un incendie, un dégât des eaux, des pénétrations de sable ou de liquide, un rangement inapproprié, une fuite de batterie, une utilisation anormale, une utilisation en milieu humide ou extérieur si les indications, la fiche technique ou la notice d’utilisation ne l’autorisent pas expressément.

De même, la garantie ne s’applique pas en cas de défaut provoqué par l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes au Produit, pour lequel, les performances sont, par principe, fonction du temps et de l’intensité d’utilisation, ou de l’utilisation conforme aux préconisations d’usage du Produit.

La garantie ne s’applique pas non plus en cas de chocs, en cas d’usage de pièces ou accessoires non fabriqués par la Société, en cas d’altération ou de retrait du numéro du lot apposé en usine, en cas d’assemblage, de désassemblage, d’intervention ou modification effectués par un tiers non agréé par la Société.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra tout d’abord aviser la Société à l’adresse contact@line5paris.com ou par courrier à l’adresse du Service retour produit : Parc d’Activités du Hoquet, 101 allée des Vergers 76360 Barentin, des défauts imputés au Produit dès la manifestation de ceux-ci, et, au plus tard, dans un délai d’un mois, en fournissant un descriptif détaillé du ou des défauts imputés et la preuve de ceux-ci, le numéro de lot du Produit et les conditions d’emploi de celui-ci.

Après accord écrit de la Société, le Client devra expédier dans les quinze jours, à l’adresse du Service retour produit le Produit complet, dans son emballage d’origine, et s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer une réparation par un tiers. Un retour non autorisé pourra être refusé par la Société. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas de défaut reconnu par la Société au titre de la présente garantie, la Société procèdera, à son choix, au remplacement du ou des Produits reconnus défectueux ou à l’échange du matériel ou des pièces reconnus défectueux, et ce par des Produits aux performances au moins équivalentes et pouvant présenter des différences de conception et/ou de présentation. Toute autre responsabilité ou compensation est exclue. En cas de remplacement de Produits au titre de la présente garantie, les Produits remplacés sont eux-mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits, ou consécutifs (manque à gagner y compris) occasionnés du fait de Produit ou de son utilisation. Tous les accessoires, y compris la batterie n’étant pas compris dans la garantie, doivent être retournés dans les 15 jours à compter de la date d’achat, pour remplacement, en cas d’état défectueux. L’original de la facture et de la garantie ainsi qu’une description précise de la panne sont indispensables pour chaque cas de réparation.

Code de la consommation :

Article L.211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L.211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viens s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilités

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. À l’exception de ce qui est décrit au paragraphe ci-dessus, il n’existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant la Société en ce qui concerne la fourniture des Produits. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des Produits, qui pourrait autrement être implicite ou incorporé par une loi, un droit coutumier est expressément exclu par le présent article dans toute la mesure autorisée par la loi. Il n’incombera pas, notamment, à la Société de s’assurer que les Produits sont adaptés à l’usage fait par le Client et que la Société ne pouvait raisonnablement envisager. Aucune clause des CGV ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de la Société en cas de décès ou de blessure causés par sa négligence ou de fraude ou de toute violation des obligations implicites des lois applicables relativement à la propriété ou toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

Sous réserve du paragraphe ci-dessus, la Société ne pourra être tenue pour responsable en vertu de ces Conditions Générales de toute perte de revenu, perte de profit, perte de contacts, perte de données ou toute perte ou dommage indirect ou secondaire de quelque nature que ce soit du fait de l’achat d’un Produit. Ceci n’affecte pas les droits légaux en tant que Client, ni le droit de retourner les Produits conformément aux dispositions législatives.

Droit de rétractation : délai, exercice, effets

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours en retournant les Produits dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, de la notice d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original et du bon « Retour ». Les Produits retournés doivent ne pas avoir été déballés et utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises. Le Client doit retourner les Produits à ses frais et à ses risques, à l’adresse suivante : Parc d’Activités du Hoquet, 101 allée des Vergers 76360 Barentin.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : – votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique, – ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

En cas de rétractation de votre part du contrat éventuel, nous vous rembourserions tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien au Service retour produit : Parc d’Activités du Hoquet, 101 allée des Vergers 76360 Barentin sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué à l’adresse indiquée sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoie du bien. L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.