Conditions Générales de Vente

La Société Line 5 (ci-après la « Société ») au capital de 10 000€ dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, numéro 807 653 852 RCS. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles et modalités de vente entre la Société et toute personne physique non-commerçante, âgée d’au moins 18 ans et de moins de 80 ans (ci-après « Client »), souhaitant procéder à un achat des produits indiqués comme vendus et expédiés par Line 5 (ci-après « les Produits »), effectué par le bon de commande dans le cadre d’une vente hors établissement ou tout endroit non habituellement destiné à la vente telle que visée par les articles L221-21 et suivants du Code de la Consommation (ci-après « Vente hors établissement ») ou sur le Site Internet www.line5paris.com (ci-après Site Internet). Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte » du formulaire de commande, le Client accepte d’être lié par ces modalités. Les Conditions Générales s’appliquent à partir de la passation de la commande et jusqu’au service après-vente.

Paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix : Carte Bleu, Visa, Mastercard en mode 3D Secure. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La Société ne fournira pas les Produits, ni n’offrira les services tant que la banque n’aura pas autorisé le paiement par carte de crédit des Produits commandés. La Société se réserve le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Livraison

Les livraisons sont faites en France Métropolitaine et DROM à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les livraisons sont faites par « Colissimo » sous 10 jours. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à Colissimo.

Garantie

La Société n’encoure aucune responsabilité pour tout problème de santé dû à l’utilisation des appareils vendus. Le Client a l’obligation de s’assurer que son état de santé ne comporte pas de contre-indication à l’utilisation et doit se conformer aux prescriptions de son médecin. 

Tous les Produits en vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-9 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et 1644 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Les Pads cosmétiques et capillaires bénéficient par ailleurs d’une garantie contractuelle en sus de la garantie légale. Cette garantie est limitée à un (2) ans à compter de la date de livraison. Tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit à l’échange et/ou la réparation du Produit, après examen du Produit reconnu défectueux par la Société. Cette garantie ne s’applique qu’au bénéfice direct du Client.

La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation ou d’entretien indiquées par la Société ou dans la notice d’utilisation du Produit. De même, la garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient d’une négligence, d’une cause étrangère au Produit telle qu’une mauvaise installation électrique ou une installation vétuste, un défaut d’entretien, un défaut de surveillance, des fluctuations de courant électrique, une surtension, un accident, la foudre, un incendie, un dégât des eaux, des pénétrations de sable ou de liquide, un rangement inapproprié, une fuite de batterie, une utilisation anormale, une utilisation en milieu humide ou extérieur si les indications, la fiche technique ou la notice d’utilisation ne l’autorisent pas expressément.

De même, la garantie ne s’applique pas en cas de défaut provoqué par l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes au Produit, pour lequel, les performances sont, par principe, fonction du temps et de l’intensité d’utilisation, ou de l’utilisation conforme aux préconisations d’usage du Produit.

La garantie ne s’applique pas non plus en cas de chocs, en cas d’usage de pièces ou accessoires non fabriqués par la Société, en cas d’altération ou de retrait du numéro du lot apposé en usine, en cas d’assemblage, de désassemblage, d’intervention ou modification effectués par un tiers non agréé par la Société.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra tout d’abord aviser la Société à l’adresse contact@line5paris.com ou par courrier à l’adresse du Service retour produit : Line 5 l’intendant ouest 4 les portes de Romagne 33760 Romagne, des défauts imputés au Produit dès la manifestation de ceux-ci, et, au plus tard, dans un délai d’un mois, en fournissant un descriptif détaillé du ou des défauts imputés et la preuve de ceux-ci, le numéro de lot du Produit et les conditions d’emploi de celui-ci.

Après accord écrit de la Société, le Client devra expédier dans les quinze jours, à l’adresse du Service retour produit le Produit complet, dans son emballage d’origine, et s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer une réparation par un tiers. Un retour non autorisé pourra être refusé par la Société. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas de défaut reconnu par la Société au titre de la présente garantie, la Société procèdera, à son choix, au remplacement du ou des Produits reconnus défectueux ou à l’échange du matériel ou des pièces reconnus défectueux, et ce par des Produits aux performances au moins équivalentes et pouvant présenter des différences de conception et/ou de présentation. Toute autre responsabilité ou compensation est exclue. En cas de remplacement de Produits au titre de la présente garantie, les Produits remplacés sont eux-mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits, ou  consécutifs (manque à gagner y compris) occasionnés du fait de Produit ou de son utilisation. Tous les accessoires, y compris la batterie n’étant pas compris dans la garantie, doivent être retournés dans les 15 jours à compter de la date d’achat, pour remplacement, en cas d’état défectueux. L’original de la facture et de la garantie ainsi qu’une description précise de la panne sont indispensables pour chaque cas de réparation.

Responsabilités

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. À l’exception de ce qui est décrit au paragraphe ci-dessus, il n’existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant la Société en ce qui concerne la fourniture des Produits. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des Produits, qui pourrait autrement être implicite ou incorporé par une loi, un droit coutumier est expressément exclu par le présent article dans toute la mesure autorisée par la loi. Il n’incombera pas, notamment, à la Société de s’assurer que les Produits sont adaptés à l’usage fait par le Client et que la Société ne pouvait raisonnablement envisager. Aucune clause des CGV ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de la Société en cas de décès ou de blessure causés par sa négligence ou de fraude ou de toute violation des obligations implicites des lois applicables relativement à la propriété ou toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

Sous réserve du paragraphe ci-dessus, la Société ne pourra être tenue pour responsable en vertu de ces Conditions Générales de toute perte de revenu, perte de profit, perte de contacts, perte de données ou toute perte ou dommage indirect ou secondaire de quelque nature que ce soit du fait de l’achat d’un Produit. Ceci n’affecte pas les droits légaux en tant que Client, ni le droit de retourner les Produits conformément aux dispositions législatives.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de retourner les Produits sous quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison, dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, de la notice d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original et du bon « Retour ». Les Produits retournés doivent ne pas avoir été déballés et utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises. Le Client doit retourner les Produits à ses frais et à ses risques, à l’adresse suivante : L’intendant ouest 4 les portes de Romagne 33760 Romagne contact :0750958820

La Société rembourse les sommes au Client sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. La Société remboursera le Client des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. En cas d’échec du remboursement, celui-ci sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.  

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 30 €. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

La Société s’efforcera de résoudre rapidement, efficacement et de façon amiable tout litige. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l’entreprise : contact@line5paris.com. A défaut de règlement amiable dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez vous adresser à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD) (1, rue Emmanuel Chauvière  75015 Paris  tel.0142153000) à laquelle les parties déclarent adhérer email : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, et par exception aux informations mentionnées ci-dessus,le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Traitement des données personnelles (n° de déclaration CNIL : 1810264v0)

Le traitement  informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation commerciale. Les informations demandées : Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, téléphone, e-mail ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client contact@line5paris.com. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales merci d’en informer le service responsable du traitement.